Ratifié par l’Assemblée Générale du 29 septembre 2020

Préambule

Le présent règlement intérieur est établi par le conseil d’administration en application de l’article 16 des statuts de l’association BOVINEXT, et conformément aux dispositions du point B.2 de la Partie 1 de l’Annexe I du RZUE et aux articles 13 et 14 du RZUE (Chapitre III : « Droits et obligations des éleveurs, des organismes de sélection et des établissements de sélection »).

Il précise les modalités de fonctionnement de BOVINEXT ainsi que les droits et obligations réciproques des éleveurs adhérents ou non, participant au programme de sélection, et de l’association, pour ce qui n’est pas déjà prévu aux statuts et dans le bulletin d’adhésion.

Champ d’application

Le règlement intérieur est immédiatement imposable à tout éleveur participant au programme de sélection :

• Dès son entrée dans le programme de sélection, si l’éleveur ou l’adhérent ne participait pas au programme de sélection ;
• Dès la date de sa ratification par l’assemblée générale pour les adhésions ou participations au programme de sélection, antérieures à cette ratification ;
• Ou dès l’adoption de ses modifications ultérieures par l’assemblée générale.

Le règlement est remis lors de l’adhésion ou lors des modifications à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouvel adhérent, et également sur demande aux éleveurs souhaitant participer au programme de sélection. Le présent règlement est également disponible à tout éleveur sur simple demande au secrétariat, ou dans l’espace éleveurs sur le site de BOVINEXT (docker.bovinext.fr).

Adhésion – Exclusion

L’association BOVINEXT peut à tout moment accueillir de nouveaux membres. Ceux-ci devront respecter la procédure d’admission suivante :

• Verser un droit d’entrée ;
• Signer un bulletin d’adhésion ;
• S’acquitter du montant des cotisations de l’année en cours.

Adhésion impose l’obligation pour tout nouvel adhérent de respecter :

• Les statuts et le présent règlement ;
• Les termes et conditions du bulletin d’adhésion ;
• Les annexes éventuelles du présent règlement intérieur.

Le non-respect par l’adhérent des règles ci-dessus entraine la mise en œuvre d’une procédure d’exclusion à son encontre.

Droits des éleveurs

Les éleveurs ont le droit de participer au programme de sélection REDYBLACK, à condition :

• Que leurs animaux reproducteurs soient détenus sur des exploitations situées dans la zone géographique du programme de sélection concerné ;
• Que leurs animaux reproducteurs appartiennent à la race ;
• D’être détenteurs de leurs animaux ;
• De respecter les conditions de ce règlement intérieur.

Les éleveurs qui participent au programme de sélection REDYBLACK sont autorisés à :

• Inscrire leurs reproducteurs de race pure et leur descendance, en section principale ou section annexe du livre généalogique ;
• Obtenir un certificat zootechnique ;
• Participer à un contrôle des performances et à une évaluation génétique organisés ;
• Obtenir, sur demande, les résultats actualisés des contrôles de performances et des évaluations génétiques pour leurs animaux reproducteurs, lorsque de tels résultats sont disponibles ;
• Avoir accès à tous les autres services fournis dans le cadre de ce programme de sélection aux éleveurs qui y participent par l’organisme de sélection ou l’établissement de sélection qui réalise ledit programme ;
• Choisir librement en matière de sélection et de reproduction leurs animaux reproducteurs.

Les éleveurs adhérents à l’organisme de sélection ont également le droit de :

• Devenir administrateur de l’organisme de sélection ;
• Participer à la définition et au développement du programme de sélection.

Obligations des adhérents

Tout adhérent de BOVINEXT s’engage à respecter les termes et conditions définis dans le bulletin d’adhésion signé. Il s’engage en outre à :

• Participer activement à la vie de l’association ;
• Ne pas porter atteinte d’une quelconque façon à la réputation, à l’image et aux intérêts de l’association et des autres membres ;
• Respecter strictement la confidentialité des informations non-publiques dont ils pourraient avoir connaissance au sujet de l’association et des autres membres ;
• Ne pas agir ou s’exprimer au nom de l’association sans habilitation expresse et écrite du président ou du Conseil d’Administration ;
• Informer dans les meilleurs délais le Conseil d’Administration de toute difficulté qui pourrait survenir en relation avec l’association ;
• Tenir compte dans la période de création de race, des recommandations et propositions d’accouplements réalisées par Bovinext ;
• Enregistrer les animaux de race REDYBLACK de son troupeau à la CPB et réaliser un contrôle de performance sur les animaux de race REDYBLACK de son troupeau.

Droits de Bovinext

L’organisme de sélection Bovinext dispose du droit à définir et à réaliser son programme de sélection de manière autonome, sous réserve du respect du présent règlement et des conditions de leur approbation.

L’organisme de sélection Bovinext a le droit :

• D’exclure des éleveurs de la participation à un programme de sélection si ceux-ci ne se conforment pas aux règles prévues par ledit programme de sélection ;
• De retirer la qualité de membre à un éleveur adhérent qui manque aux obligations définies dans le règlement intérieur.

Sans préjudice du rôle des tribunaux, les litiges susceptibles de survenir entre des éleveurs participants au programme de sélection, et entre des éleveurs du programme de sélection et l’organisme de sélection dans l’exécution des programmes de sélection peuvent être soumis au conseil d’administration de Bovinext. Les parties au litige sont mises à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Elles peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Obligations de Bovinext

BOVINEXT s’engage à :

• Respecter les termes et conditions définis dans le bulletin d’adhésion et dans ce règlement intérieur ;
• Communiquer régulièrement avec ses adhérents et éleveurs participant au programme de sélection, par tout moyen utile (voie électronique, télécopie, courrier, journal…) ;
• Procurer aux membres de l’OS et aux éleveurs participant au programme de sélection, une information claire et transparente sur les services qu’elle propose et sur les modifications et nouveautés qu’elle met en œuvre.
• Mettre à jour la liste des adhérents habilités à participer aux assemblées délibératives. La condition de participation consiste à être à jour de ses cotisations avant la date arrêtée pour la fixation de la liste et ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion.
• Répondre aux attentes techniques et administratives des adhérents et éleveurs participant au programme de sélection, dans la limite de ses compétences.
• Garantir un traitement égal des membres de l’OS et des éleveurs participants au programme de sélection.

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut être modifié par le Conseil d’Administration si besoin, ou sur demande par la moitié plus un des membres adhérents.

Le nouveau règlement intérieur sera adressé à chacun des membres de l’association par lettre simple sous un délai de 30 jours suivant la date de modification.

Validé le vendredi 26 juin 2020 par le Conseil d’Administration de Bovinext

Validé le mardi 29 septembre 2020 par l’Assemblée Générale 2020 de Bovinext